Bienvenue sur le site de communication du registre français de gestion des quotas et crédits d’émission des gaz à effet de serre

Par décret du 23 décembre 2004, la Caisse des Dépôts a été désignée pour mettre en place et tenir le Registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L.229-16 du code de l’environnement.

IMPORTANT : SERINGAS en tant que système de tenue du registre de quotas de GES est définitivement fermé depuis la migration dans le registre européen intervenue en juin 2012.

Vous pouvez vous connecter au Registre Européen à l’adresse suivante
avant le 06/06/2018 :
https://ets-registry.webgate.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml.
à partir du 08/06/2018 :
https://unionregistry.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml.


4 Mars 2019 – Information concernant les impacts du BREXIT sur la conformité des exploitants relevant du registre français, à effectuer en avril 2019


En l’état actuel des négociations sur le Brexit entre le Royaume-Uni (RU) et l’Union Européenne (UE), le 29 mars 2019 à minuit heure française (23 heures, heure anglaise), le RU cessera de faire partie de l’UE.

En cas de sortie sans accord (« no deal Brexit »), les accès aux comptes ouverts dans le Registre du RU seront impossibles après cette échéance du 29 mars à minuit (23 heures, heure anglaise.

Pour éviter un afflux de quotas en cas de sortie sans accord, la Commission européenne a décidé en décembre 2018 de suspendre les enchères et l’allocation de quotas gratuits par le RU (lien vers la page), opérations normalement prévues en février 2019.

Du fait de cette disposition :

- Aucun quota présent dans un compte ouvert dans le registre du RU n’est actuellement « marqué ». En conséquence, les quotas transférés depuis un compte ouvert dans le registre du RU vers un compte ouvert dans le Registre français sont utilisables par les assujettis (exploitants d’installations fixes et exploitant d’aéronefs) relevant de la partie française du registre européen ;
- Symétriquement, les quotas transférés depuis un compte ouvert dans le Registre français vers un compte ouvert dans le Registre du RU sont utilisables par les assujettis du RU pour leur conformité réglementaire. Il est toutefois rappelé que la date de conformité du Royaume Uni est avancée cette année au 15 mars.

Plus d’informations :
FRANCE : Communication du Ministère de la Transition écologique et solidaire : lien vers la page
ROYAUME-UNI : Notice technique fournie par les autorités du Royaume Uni en cas de sortie sans accord : lien vers la page

5 juin 2018- Maintenance du Registre Européen de Gaz à Effet de Serre et changement d’URL

Le Registre européen de GES sera indisponible du mercredi 06/06/2018 8h00 au vendredi 08/06/2018 8h00, pour raison de maintenance. Les transactions en cours seront suspendues pendant cette période et s’exécuteront à l’issue de cette opération technique.

Après cette maintenance, la nouvelle URL du Registre sera la suivante : https://unionregistry.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml

15 Avril 2016 - Pour toute question portant sur les données de la conformité (quantités d’allocations, émissions vérifiées, augmentations ou diminutions de capacités…), les exploitants d’installations fixes peuvent s’adresser au bureau de la qualité de l’air en écrivant à l’adresse générique suivante : quotas.exploitant@developpement-durable.gouv.fr

Merci de ne pas oublier d’indiquer dans l’objet du message :
- le nom de l’installation et
- le « code GIDIC » ou « Code d’identification de l’installation » (fourni par le système du Registre de l’union)

28 octobre 2015 - Non report des crédits internationaux (URE, URCE) de période 1 (2008-2012)

- Le Ministère de l’Ecologie a indiqué le 21 octobre 2015 que le report (« carry-over ») des crédits internationaux de période 1 (vers la période 2 : 2013-2020) ne serait pas autorisé pour la France
- A partir du 19 novembre 2015, vous aurez la possibilité de procéder à des transactions d’annulation volontaire et des transferts nationaux entre deux compte du même type (FR vers FR, mais pas EU vers EU), jusqu’à la date à laquelle l’Etat français signifiera aux Nations Unies (CCNUCC) que ses opérations de report Période 1 vers Période 2 sont terminées.
- Lorsque cette date aura été communiquée, les crédits de période 1 devront être annulés par le registre en application des dispositions onusiennes.
- Pour plus d’informations sur l’utilisation des crédits de période 1 se reporter à la FAQ (en anglais) établie par la CCNUCC : lien vers la page


Ce site permet au public d’accéder directement :
- Aux formulaires permettant l’ouverture de comptes,
- A la liste des textes internationaux encadrant l’activité,
- A des informations utiles dans le glossaire, la Foire aux Questions (FAQ) et les fiches techniques,
- Aux données réglementaires : plan national d’allocation, rapports
- Frais d’ouverture et de gestion de compte

Vous pouvez joindre l’équipe du registre pour tout renseignement de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 sauf les jours fériés nationaux :
Par téléphone : +33 1 58 50 87 00
Par courriel : RegistreFrancais-GES@caissedesdepots.fr
Par courrier :

Administrateur national du Registre de Gaz a Effet de Serre européen et du Registre PK,
Caisse des Dépôts – PAS 700
12 Avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris - FRANCE