Bienvenue sur le site de communication du registre français de gestion des quotas et crédits d’émission des gaz à effet de serre

Par décret du 23 décembre 2004, la Caisse des Dépôts a été désignée pour mettre en place et tenir le Registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L.229-16 du code de l’environnement.

IMPORTANT : SERINGAS en tant que système de tenue du registre de quotas de GES est définitivement fermé depuis la migration dans le registre européen intervenue en juin 2012.

Vous pouvez vous connecter au registre européen à l’adresse suivante :
https://ets-registry.webgate.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml.

La Commission Européenne a publié un communiqué sur :
réglement et documentation sur l’utilisation des crédits internationaux :
lien vers l’article


15 Avril 2016 - Pour toute question portant sur les données de la conformité (quantités d’allocations, émissions vérifiées, augmentations ou diminutions de capacités…), les exploitants d’installations fixes peuvent s’adresser au bureau de la qualité de l’air en écrivant à l’adresse générique suivante : quotas.exploitant@developpement-durable.gouv.fr

Merci de ne pas oublier d’indiquer dans l’objet du message :
- le nom de l’installation et
- le « code GIDIC » ou « Code d’identification de l’installation » (fourni par le système du Registre de l’union)

28 octobre 2015 - Non report des crédits internationaux (URE, URCE) de période 1 (2008-2012)

- Le Ministère de l’Ecologie a indiqué le 21 octobre 2015 que le report (« carry-over ») des crédits internationaux de période 1 (vers la période 2 : 2013-2020) ne serait pas autorisé pour la France : lien vers la note
- Les crédits détenus pourront faire l’objet de transferts internationaux (exemple 1 : depuis un compte EU vers un compte FR, DE, GB, IT … ; exemple 2 : depuis un compte FR vers un compte DE, GB, IT, … mais pas EU) jusqu’au 18 novembre 2015 (nous attirons votre attention sur le fait que le délai de 26 heures d’exécution des transactions s’appliquant, il faut valider celles-ci avant 16 heures le 17 novembre).
- Les possibilités de procéder à des transactions d’annulation volontaire et des transferts nationaux (FR vers FR, mais pas EU vers EU) resteront toutefois possibles jusqu’à la date à laquelle l’Etat français signifiera aux Nations Unies (CCNUCC) que ses opérations de report Période 1 / Période 2 sont terminées.
- Lorsque cette date aura été communiquée, les crédits de période 1 devront être annulés par le registre en application des dispositions onusiennes.
- Pour plus d’informations sur l’utilisation des crédits de période 1 se reporter à la FAQ (en anglais) établie par la CCNUCC : lien vers la page


(*)Pour savoir si votre navigateur est compatible avec ce protocole TLS 1.2, la Commission européenne a développé un test d’usage simple, accessible à l’adresse suivante : https://tlstest.tech.ec.europa.eu/
- Si votre navigateur internet est compatible avec le protocole TLS 1.2, vous serez redirigé vers la page suivante : http://ec.europa.eu/clima/sites/registry/test_success_en.htm
- Si votre navigateur internet n’est pas compatible avec le protocole TLS 1.2, vous serez redirigé vers la page suivante : http://ec.europa.eu/clima/sites/registry/test_fail_en.htm.
Dans ce cas, il vous faudra contacter votre service informatique pour paramétrer votre navigateur internet pour qu’il soit compatible avec le protocole TLS 1.2.


Ce site permet au public d’accéder directement :
- Aux formulaires permettant l’ouverture de comptes,
- A la liste des textes internationaux encadrant l’activité,
- A des informations utiles dans le glossaire, la Foire aux Questions (FAQ) et les fiches techniques,
- Aux données réglementaires : plan national d’allocation, rapports
Les titulaires de comptes disposent d’un accès sécurisé en se connectant à :
https://ets-registry.webgate.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml

Les réponses aux questions les plus fréquentes se trouvent dans la FAQ

Vous pouvez joindre l’équipe du registre pour tout renseignement de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30 sauf les jours fériés nationaux :
Par téléphone : +33 1 58 50 87 00
Par courriel : RegistreFrancais-GES@caissedesdepots.fr
Par courrier :

Caisse des dépôts, Services bancaires
Registre national des quotas d’émission de GES (DSBF5)
15 Quai Anatole France
75007
Paris
FRANCE