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Bienvenue sur le site de communication du registre français de gestion des quotas et crédits d’émission des gaz à effet de serre

Par décret du 23 décembre 2004, la Caisse des Dépôts a été désignée pour mettre en place et tenir le Registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L.229-16 du code de l’environnement.

IMPORTANT : SERINGAS en tant que système de tenue du registre de quotas de GES est définitivement fermé depuis la migration dans le registre européen intervenue en juin 2012.

Vous pouvez vous connecter au Registre Européen à l’adresse suivante :
https://ets-registry.webgate.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml.


10 Mai 2018 - le numéro de téléphone du support pour le vendredi 11 mai 2018 est :
+ 331 58 58 61 80


21 décembre 2017- BREXIT : Dispositions relatives aux quotas distribué par le Royaume Uni (UK) en 2018

Le Royaume Uni a adopté une disposition nationale qui prendra effet avant fin 2017 avançant la date de restitution pour les émissions 2018 avant sa sortie de l’UE, fixée au 15 mars 2019.

En parallèle, un amendement du règlement applicable au registre adopté par le Comité du changement climatique prévoit que sous réserve de l’adoption de cette mesure par le Royaume Uni, les quotas alloués ou mis aux enchères par le Royaume Uni en 2018 seront utilisables sans restriction, par tous les assujettis de l’UE élargie pour leurs restitutions. Ils seront donc traités de la même façon que les quotas distribués par la France (par allocations ou enchères).

Cette disposition spécifique pour les quotas 2018 ne s’appliquera pas aux quotas distribués (par allocations ou enchères) par le Royaume Uni en 2019. Sauf en cas d’accord sur le maintien du Royaume Uni dans le SEQE-UE au-delà du 15 mars 2019, ces quotas 2019 seront marqués « UK » et ne seront pas utilisables pour la restitution réglementaire.

Sur le plan technique, la mise en œuvre de cet amendement implique de modifier le système informatique du Registre de l’Union. Le texte prévoit que la Commission se réserve la faculté de bloquer les processus d’allocations, d’enchères et de restitutions entre le 1er janvier 2018 et la date mise en production de la nouvelle version du système.

Source : https://ec.europa.eu/clima/news/climate-change-committee-approves-safeguard-measures-eu-emissions-trading-system_fr

15 Avril 2016 - Pour toute question portant sur les données de la conformité (quantités d’allocations, émissions vérifiées, augmentations ou diminutions de capacités…), les exploitants d’installations fixes peuvent s’adresser au bureau de la qualité de l’air en écrivant à l’adresse générique suivante : quotas.exploitant@developpement-durable.gouv.fr

Merci de ne pas oublier d’indiquer dans l’objet du message :
- le nom de l’installation et
- le « code GIDIC » ou « Code d’identification de l’installation » (fourni par le système du Registre de l’union)

28 octobre 2015 - Non report des crédits internationaux (URE, URCE) de période 1 (2008-2012)

- Le Ministère de l’Ecologie a indiqué le 21 octobre 2015 que le report (« carry-over ») des crédits internationaux de période 1 (vers la période 2 : 2013-2020) ne serait pas autorisé pour la France
- A partir du 19 novembre 2015, vous aurez la possibilité de procéder à des transactions d’annulation volontaire et des transferts nationaux entre deux compte du même type (FR vers FR, mais pas EU vers EU), jusqu’à la date à laquelle l’Etat français signifiera aux Nations Unies (CCNUCC) que ses opérations de report Période 1 vers Période 2 sont terminées.
- Lorsque cette date aura été communiquée, les crédits de période 1 devront être annulés par le registre en application des dispositions onusiennes.
- Pour plus d’informations sur l’utilisation des crédits de période 1 se reporter à la FAQ (en anglais) établie par la CCNUCC : lien vers la page


Ce site permet au public d’accéder directement :
- Aux formulaires permettant l’ouverture de comptes,
- A la liste des textes internationaux encadrant l’activité,
- A des informations utiles dans le glossaire, la Foire aux Questions (FAQ) et les fiches techniques,
- Aux données réglementaires : plan national d’allocation, rapports
- Frais d’ouverture et de gestion de compte

Vous pouvez joindre l’équipe du registre pour tout renseignement de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 sauf les jours fériés nationaux :
Par téléphone : +33 1 58 50 87 00
Par courriel : RegistreFrancais-GES@caissedesdepots.fr
Par courrier :

Administrateur national du Registre de Gaz a Effet de Serre européen et du Registre PK,
Caisse des Dépôts – PAS 700
12 Avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris - FRANCE