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Conditions Générales

d’utilisation du site Internet Caisse des Dépôts


Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs son site www.caissedesdepots.fr, les sites Internet secondaires qu’il comprend et les services proposés (dénommé ensemble le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.

L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 : Prérequis à l’accès et à l’utilisation du Site
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :
  - Internet Explorer version 9 et plus ;
  - Firefox version 22 et plus ;
  - Chrome version 25 et plus ;
  - Safari version 6 et plus.

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 17 des présentes CGU.

Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Article 3 : Fonctionnalités du Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires de la Caisse des Dépôts.

La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la Caisse des Dépôts ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

Article 4. Droits de propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l’objet d’une concession accordée à son profit.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  - les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
  - les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  - les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 5. Protection des données à caractère personnel
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le Site pourront être transmises et exploitées par la Caisse des Dépôts ou en s’inscrivant à des lettres électroniques. Le responsable de traitement est, sauf indication contraire dans les conditions particulières, la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts garantit à l’Utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.

L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), la fonction, le numéro de téléphone et de télécopie, la raison sociale (pour les personnes morales), l’adresse postale, ainsi que le message de demande d’information sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la Caisse des Dépôts au titre des demandes d’informations.

Les données à caractère personnel sont collectées le cas échéant à des fins de traitement de la demande de l’Utilisateur ou d’inscription à des lettres électroniques mais également à des fins statistiques.

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque Utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

L’Utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité auprès du Correspondant informatique et libertés de la Caisse des Dépôts à cil@caissedesdepots.fr ou Caisse des Dépôts – Correspondant informatique et libertés – 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données à caractère personnel auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le non-respect de ces obligations expose l’Utilisateur à des sanctions pénales.

Dans le cadre des Espaces Privés, d’autres traitements de données à caractère personnel pourront être réalisées conformément aux conditions particulières applicables.

Article 6. Cookies
Le Site utilise des cookies afin de différencier des Utilisateurs, et de nous aider ainsi à améliorer leur expérience lorsqu’ils naviguent sur le Site.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter la politique d’utilisation des cookies [lien], qui informe les Utilisateurs sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation des cookies par la Caisse des Dépôts.

Article 7 : Signalement de contenus illicites
Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site ou à un Espace Privé, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :
  - faisant notamment l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ;
  - incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ;
  - encourageant à la pédophilie ou à toute activité pornographique ;
  - violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  - caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite.

Dans son signalement, l’Utilisateur :
  - utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
  - précisera la page du Site (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
  - fera part de ses éventuelles remarques ;
  - enverra le formulaire.

La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

Article 8. Disponibilité du Site
La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Article 9. Responsabilité
La Caisse des Dépôts du Site veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées.

La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

La Caisse des Dépôts n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.

De manière générale, la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et intégralement imputable à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à sa vie privée, à son image, à son intégrité, à sa dignité, à ses droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu’elle aurait diffusés et/ou transmis via le Site, toute perte de chiffre d’affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d’une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 10 : Force majeure
La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 11. Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

Article 12. Mise à jour des Conditions Générales
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et les conditions particulières régissant les Espaces Privés à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.

La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.