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Dates limites d’échange de crédits internationaux en quotas

Message d’information aux titulaires de comptes concernant les dates limites d’utilisation des crédits internationaux (1) issus de projets enregistrés au secrétariat de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) avant 2013.

• Modalités d’utilisation des crédits internationaux issus des réductions de GES réalisées entre 2008 et 2012 (2) : le Registre Européen permet aux exploitants (d’installations fixes et d’aéronefs) d’échanger leurs crédits internationaux en quotas (généraux ou aviation, selon le type d’exploitant) et cela jusqu’au 31 mars 2015.
Remarque : tous les crédits internationaux – URCE (CER) ou URE (ERU) - de période 1 relèvent de cette catégorie. Le service du Registre tient donc à attirer l’attention des détenteurs de ces crédits sur la nécessité d’engager au plus tôt les opérations afin de pouvoir permettre, dans le délai imposé, l’échange de ces crédits contre des quotas européens.

• Modalités d’utilisation des crédits internationaux issus des réductions de GES réalisées entre 2013 et 2020 (3) : le Registre Européen permet aux exploitants (d’installations fixes et d’aéronefs) d’échanger ces crédits internationaux en quotas (généraux ou aviation, selon le type d’exploitant) et cela jusqu’au 31 décembre 2020 30 avril 2021 (règlement délégué EU 2019/1122)


(1) : Crédits internationaux : URE (ERU en anglais) et URCE (CER en anglais) :
• URE (ERU en anglais) : Unité de réduction d’émission (Emission Reduction unit en anglais) : crédit issu du mécanisme de projet institué par l’article 6 du protocole de Kyoto (mise en œuvre conjointe ou Joint Implementation en anglais).
La liste des projets est consultable sur le site de la CCNUCC à l’adresse suivante : http://ji.unfccc.int/JI_Projects/ProjectInfo.html
• URCE (CER en anglais) Unités de réduction certifiée d’émission (Certified Emission Reduction en anglais) : crédit issu du mécanisme de projet institué par l’article 12 du protocole de Kyoto (mécanisme pour un développement propre ou Clean Development Mechanism en anglais).
La liste des projets est consultable sur le site de la CCNUCC à l’adresse suivante : http://ji.unfccc.int/JI_Projects/ProjectInfo.html

(2) : URE (ERU) et URCE (CER) de période 1 (2008-2012)

(3) : URE (ERU) et URCE (CER) de de période 2 (2013-2020), à l’exception des URE (ERU) et URCE (CER) de période 1 reportées en période 2 (au titre du mécanisme du ‘carry-over’ : report d’unités de période 1, qui deviennent utilisable en période 2)