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Quelques rappels utiles à la restitution

RAPPELS UTILES RELATIFS A LA RESTITUTION

1. Conformément à la règlementation applicable, le manquement à l’obligation réglementaire de restitution expose à des sanctions financières notamment à une amende de 100 € par quota non restitué. Cette amende n’est du reste pas libératoire de l’obligation de restitution.

2. Le mode opératoire pour effectuer cette opération est rappelé dans les Fiches techniques pour les installations fixes et pour les exploitants d’aéronefs

3. Pour utiliser les crédits (CER/ERU) pour votre restitution, il faut au préalable échanger les crédits en quotas.

4. L’échange de crédits (CER/ERU) en quotas ne peut se faire que depuis votre compte d’exploitant « EU ». Si (une partie ou la totalité de) vos unités à restituer sont actuellement sur un compte « FR » ou un compte EU de non exploitant (ex : compte de négociation…), il convient de les transférer au préalable sur votre compte « EU » d’exploitant

5. Pour transférer des unités d’un compte A vers votre compte B (B étant par exemple votre compte d’exploitant), il faut soit que B ait été ajouté dans la liste des comptes de confiance de A (délai de 7 jours ouvrés après validation de l’ajout par une autre personne que le saisisseur, quel que soit son statut : Personne Autorisée 1 (PA1), Personne Autorisée 2 (PA2) ou Personne Autorisée Additionnelle (PAA) ; ou bien que A soit un compte de négociation (trading account)

6. NB : Si les comptes A et B appartiennent à la même entité (i.e. même nom ET même adresse du titulaire des 2 comptes), ils sont automatiquement reconnus comptes de confiance l’un de l’autre.

7. Principe de la double validation : l’opération de restitution doit être validée par une autre personne autorisée pour qu’elle soit prise en compte par le système. S’il n’y a pas de personne autorisée additionnelle positionnée sur votre compte d’exploitant, une autre personne autorisée doit valider l’opération de restitution.

8. Une seule opération de restitution peut être en cours dans le système : si vous restituez en plusieurs fois, chaque opération de restitution doit être validée (ou rejetée), avant de pouvoir initier une nouvelle opértation de restitution.

9. Les opérateurs installations peuvent utiliser les quotas généraux pour leur opérations de restitutions. Les opérateurs d’aéronefs peuvent utiliser les quotas généraux et/ou les quotas d’aviations pour leurs opérations de restitution.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
-  les FAQ de la CE http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry/faq_en.htm
-  le site web des Nations Unies (ex : pour projets CDM) http://cdm.unfccc.int/Projects/projsearch.html

Nous restons à votre disposition pour tout complément