Bienvenue sur le site de communication du registre français de gestion des quotas et crédits d’émission des gaz à effet de serre

Par décret du 23 décembre 2004, la Caisse des Dépôts a été désignée pour mettre en place et tenir le Registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L.229-16 du code de l’environnement.

IMPORTANT : SERINGAS en tant que système de tenue du registre de quotas de GES est définitivement fermé depuis la migration dans le registre européen intervenue en juin 2012.

Vous pouvez vous connecter au Registre Européen à l’adresse suivante

https://unionregistry.ec.europa.eu/euregistry/FR/index.xhtml.


CONFORMITE D’AVRIL 2020


Tout en reconnaissant les difficultés liées au contexte sanitaire, la Commission européenne a néanmoins précisé, le 26 mars, que le calendrier de la conformité 2019 serait maintenu : la restitution réglementaire 2019 devra donc être effectuée au plus tard le 30 avril 2020. source

17 mars 2020 – Fonctionnement du service du Registre français pendant la crise liée à l’épidémie de coronavirus


Vous pouvez joindre l’équipe du registre pour tout renseignement de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 sauf les jours fériés nationaux :
Par courriel : RegistreFrancais-GES@caissedesdepots.fr
Par téléphone :

Pour toute question liée aux factures, veuillez composer le :
- 06 88 16 04 10
Pour toute question liée aux comptes d’exploitants d’Installations Fixes ou aux comptes de non exploitants, veuillez composer le :
- 06 84 05 46 11
- 06 32 06 62 37
Pour toute question liée aux comptes d’exploitants d’aéronefs, veuillez composer le :
- 06 38 76 20 70
Pour toute question liée au système d’information, veuillez composer le :
- 01 58 50 61 80

31 Janvier 2020 – BREXIT – Communiqué de la Commission européenne


Les instruments de ratification des deux Parties de l’Accord de retrait ont été déposés aujourd’hui auprès du Secrétariat général du Conseil, et l’Accord de retrait entrera en vigueur le 1er février 2020.
Cet Accord prévoit que les exploitants et exploitants d’aéronefs relevant du registre GES du Royaume Uni restent soumis aux obligations de conformité du SEQE-UE (EU-ETS) pour les émissions relatives aux années 2019 et 2020. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de maintenir la suspension de processus spécifiques pour le Royaume-Uni*.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la suspension ne s’appliquera plus et les quotas émis par le Royaume-Uni au titre des années 2019 et 2020 ne seront pas identifiés par un code pays, ni exclus d’une utilisation à des fins de conformité réglementaire. En d’autres termes, à compter du 3 février 2020, tous les processus relatifs au Royaume-Uni dans le registre de l’Union pourront à nouveau être exécutés.

Les calendriers des futures enchères de quotas d’émissions par le Royaume-Uni seront établis en étroite collaboration par le Royaume-Uni et la Commission. Les volumes d’enchères pour les années 2019 et 2020 seront répartis sur les enchères du Royaume Uni prévues en 2020
La date de reprise des enchères de quotas généraux est prévue pour le 4 mars 2020.
La date de reprise des enchères de quotas aviation est prévue pour le 25 mars 2020.
Les calendriers des enchères seront publiés après que la Commission aura effectué ses processus d’approbation de l’émission des quotas.

*Suspension de processus :
Pour empêcher la délivrance et la circulation temporaires de quotas marqués, jusqu’à ce qu’il soit clairement établi si un Accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est ratifié et entré en vigueur, la Commission avait décidé, en coordination avec les États membres, de suspendre temporairement l’acceptation par le registre de l’Union de tous les processus concernant l’attribution gratuite, la mise aux enchères et l’échange de crédits internationaux au 1er janvier 2019 pour le Royaume-Uni.
Par conséquent, le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de mettre aux enchères des quotas, d’attribuer gratuitement des quotas aux opérateurs ou d’échanger crédits internationaux depuis le 1er janvier 2019.


source (en anglais)

15 Avril 2016 - Pour toute question portant sur les données de la conformité (quantités d’allocations, émissions vérifiées, augmentations ou diminutions de capacités…), les exploitants d’installations fixes peuvent s’adresser au bureau de la qualité de l’air en écrivant à l’adresse générique suivante : quotas.exploitant@developpement-durable.gouv.fr

Merci de ne pas oublier d’indiquer dans l’objet du message :
- le nom de l’installation et
- le « code GIDIC » ou « Code d’identification de l’installation » (fourni par le système du Registre de l’union)

28 octobre 2015 - Non report des crédits internationaux (URE, URCE) de période 1 (2008-2012)

- Le Ministère de l’Ecologie a indiqué le 21 octobre 2015 que le report (« carry-over ») des crédits internationaux de période 1 (vers la période 2 : 2013-2020) ne serait pas autorisé pour la France
- A partir du 19 novembre 2015, vous aurez la possibilité de procéder à des transactions d’annulation volontaire et des transferts nationaux entre deux compte du même type (FR vers FR, mais pas EU vers EU), jusqu’à la date à laquelle l’Etat français signifiera aux Nations Unies (CCNUCC) que ses opérations de report Période 1 vers Période 2 sont terminées.
- Lorsque cette date aura été communiquée, les crédits de période 1 devront être annulés par le registre en application des dispositions onusiennes.
- Pour plus d’informations sur l’utilisation des crédits de période 1 se reporter à la FAQ (en anglais) établie par la CCNUCC : lien vers la page


Ce site permet au public d’accéder directement :
- Aux formulaires permettant l’ouverture de comptes,
- A la liste des textes internationaux encadrant l’activité,
- A des informations utiles dans le glossaire, la Foire aux Questions (FAQ) et les fiches techniques,
- Aux données réglementaires : plan national d’allocation, rapports
- Frais d’ouverture et de gestion de compte

Vous pouvez joindre l’équipe du registre pour tout renseignement de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 sauf les jours fériés nationaux :
Par téléphone :
Pour toute question liée aux comptes d’exploitants d’Installations Fixes ou aux comptes de non exploitants, veuillez composer le
-  06 84 05 46 11
-  06 32 06 62 37
Pour toute question liée aux comptes d’exploitants d’aéronefs, veuillez composer le
-  06 38 76 20 70
Pour toute question liée au système d’information, veuillez composer le
-  01 58 50 61 80

Par courriel : RegistreFrancais-GES@caissedesdepots.fr
Par courrier :

Administrateur national du Registre de Gaz a Effet de Serre européen et du Registre PK,
Caisse des Dépôts – DRS- DIC- P0F400
12 Avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris - FRANCE