Du nouveau sur la DSN pour corriger des cotisations

En cas d’erreur ou d’oubli de déclaration en DSN (alors que les données de paie sont correctes), un écart peut apparaître dans votre compte financier entre les montants déclarés et les montants versés pour un exercice antérieur à l’exercice en cours.
Depuis octobre 2021, une solution temporaire permettait de corriger cette situation en déclarant un bloc « Versement individu – S21.G00.50 » avec :
-    une date de versement (S21.G00.50.001) fixée à 20 ans dans le passé 
-    et les montants à 0.00.

Ce qui évolue 

Il convient désormais d’utiliser un bloc « Rémunération – S21.G00.51 » en indiquant les dates de période de paye et un « Montant - S21.G00.51.013 » égal à 0.0.

Pour plus de détails, reportez-vous à la fiche consigne Correction de cotisations suite à erreur déclarative sur un exercice antérieur à l’exercice en cours qui se trouve à la page 11 du guide des bonnes pratiques déclaratives en DSN. 

Points de vigilance :

• Ce dispositif concerne uniquement la CNRACL et le RAFP,
• il permet de corriger uniquement, des erreurs déclaratives (les données de paie sont correctes) sur des cotisations déclarées en DSN, relatives à un exercice antérieur à l’exercice en cours
• il ne doit pas s’appliquer pour des exercices antérieurs à 2020.

A noter que deux autres dispositifs peuvent vous permettre de corriger les cotisations erronées ou incomplètes d’un ou de plusieurs agents :

• Pour la CNRACL uniquement : sur votre plateforme PEP’s via le service « Cotisations individuelles » dans la Thématique « Cotisations »
• Pour la CNRACL et le RAFP : en transmettant pour l’exercice concerné une déclaration bilatérale complète qui viendra remplacer l’ensemble des éléments déclarés en DSN (qui seront annulés).
   

En cas de difficultés, rapprochez-vous de votre éditeur de logiciel. Pour toute question, utilisez le formulaire PEP’s, motif Déclarations/ DSN.