CPF : explication de la participation financière obligatoire
Le Vendredi 3 mai 2024
Depuis le 2 mai 2024, la mobilisation des droits au CPF a évolué. Un décret prévoit que les titulaires d’un CPF doivent désormais participer au financement de leur formation. Cette participation financière obligatoire a été fixée à 100 €, avec des exonérations prévues dans certains cas. Explications
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire et comment ça fonctionne ?
Prévue par la Loi de finances pour 2023, cette participation financière obligatoire a été définie par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.
Cette mesure prévoit une participation financière obligatoire des titulaires du Compte personnel de formation (CPF) au financement de leur projet de formation sur Mon Compte Formation, le service géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État. Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
À noter : ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté.
Qui est exonéré ?
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).
Qu’en est-il pour les élus ?
Les élus disposent également de droits à la formation (le DIFE), mobilisables via le service Mon Compte Élu, également géré par la Caisse des Dépôts. Ils sont concernés par cette participation financière obligatoire s’ils souhaitent mobiliser leurs droits pour se former dans le cadre de leur réinsertion professionnelle.
Cependant, les élus qui mobilisent leurs droits à formation dans le cadre de l’exercice de leur mandat ne doivent pas payer cette participation financière.
Est-ce que les employeurs ou les OPCO peuvent prendre en charge cette participation financière obligatoire ?
En cas de dotation employeur versée à partir du 2 mai, ou de politique d’abondement de comptes CPF de la part d’OPCO, l’exonération est automatiquement appliquée lors du parcours d’achat de formation.
Dans les cas contraires, les employeurs et les OPCO peuvent tout de même prendre en charge la participation financière obligatoire à postériori.
Pour cela, la personne doit demander un remboursement de ces 100 euros après avoir payé cette somme sur Mon Compte Formation lors de son achat de formation. Il pourra se rendre sur ses dossiers sur le site et y télécharger son attestation d'inscription, puis la transmettre à l’employeur ou à l’OPCO.
Est-ce que les organismes de formation peuvent aussi rembourser la participation financière obligatoire de leurs stagiaires ?
Si les titulaires ne remplissent pas les conditions pour en être exonérés, il n’y a que leur employeur ou leur OPCO qui pourront prendre en charge ce remboursement.
Autrement dit, aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme et il est donc interdit pour les organismes de formation d’effectuer ce remboursement. En cas de non-respect de cette interdiction, les organismes de formation et les titulaires qui auraient accepté s’exposent à des poursuites.
D’autres questions au sujet de la mobilisation des droits CPF ? Consultez la page dédiée et la foire aux questions avec des exemples concrets d’application sur Mon Compte Formation
Pour en savoir plus concernant les impacts pour les organismes de formation, consultez le site d’information dédié
Employeurs, OPCO, financeurs tiers…, retrouvez les informations détaillées concernant les exonérations et les prises en charge de la participation financière à postériori
